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---> https://elections.interieur.gouv.fr/municipales-2020/037/037066.html

À quoi sert le maire ?

Sécurité civile, élections, urbanisme, état civil, gestion du personnel communal… Le maire dispose de larges attributions sous sa double casquette d’agent de l’État et de la commune. Élu de proximité, en contact direct avec les habitants, il voit cependant ses compétences entamées par les groupements de communes, auxquels la quasi-totalité d’entre elles sont désormais rattachées.

  • C’est un agent de l’État

Le maire agit sous le contrôle du préfet ou du procureur de la République. Officier d’état civil et de police judiciaire, il publie les lois et règlements, organise les élections, participe aux opérations de recensement, d’élections socio-professionnelles et délivre certaines autorisations (licences de débit de boissons…). Il célèbre les mariages, enregistre les déclarations de naissance et de décès et tient les registres d’état civil.

  • C’est un agent exécutif de la commune

Chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal, le maire prépare le budget, passe les marchés publics, signe des contrats, contracte des emprunts et représente la commune en justice.

Il exerce des délégations dans des domaines très divers (affectation des propriétés communales, créations de classes, actions en justice…) mais peut également en déléguer à l’un de ses adjoints ou à un conseiller municipal.
Chef de l’administration communale, il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune, nomme aux emplois communaux et gère les carrières.

En matière d’urbanisme, il gère le patrimoine communal, fait construire et entretenir des bâtiments publics, attribue les permis de construire et autres documents.

Le maire dispose également de pouvoirs de police. Il peut constater les infractions (nuisances sonores…), fixe par arrêté les mesures de police municipale, s’assure de la sécurité (baignade, circulation, stationnement…) et de la salubrité publiques.

Il est aussi le garant de l’obligation scolaire et alerte la population en cas de risques de toute nature.

Sous son autorité, la commune organise les transports urbains et entretient les espaces verts et les cimetières. Elle subventionne des associations et participe à la construction d’équipements culturels et sportifs.

Le maire agit sous le contrôle du conseil municipal qui doit se réunir au moins une fois par trimestre. Il en fixe l’ordre du jour et la séance est ouverte au public, mais le maire peut également exercer son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Ce dernier votera en votre nom.


Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n° 14952*01 external link

Explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

Généralités :

Qu’est-ce qu’une procuration ?

Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.

Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Établir une procuration est une démarche gratuite.

Où faire établir sa procuration ?

L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :

  • au tribunal judiciaire ou de proximité ;
  • au commissariat de police ;
  • à la brigade de gendarmerie.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Les citoyens résidant à l'étranger doivent s’adresser au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand peut-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n’existe pas de date limite à son établissement.

Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.

Combien de temps est valable une procuration ?

La procuration est établie :

  • soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l'élection ou un seul) ;
  • soit pour une durée donnée, dans la limite d'un an, à compter de sa date d'établissement. Dans ce cas, l’intéressé doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

Le mandant

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
  • Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.
  • Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Comment peut-on établir une procuration ?

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

  • d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
  • du formulaire de vote par procuration.

Le formulaire est disponible en ligne external link . En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.

Comment peut-on résilier une procuration ?

Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités. Le formulaire est le même que pour l’établissement d’une procuration.

Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établi précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.

Cependant, même s’il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l’électeur qu’il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

Le mandataire

Quelles sont les conditions pour être mandataire ?

Pour être mandataire, il faut à la fois :

  • jouir de ses droits électoraux ;
  • être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.

Quelles sont les modalités de vote ?

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance ;
  • au commissariat de police  ;
  • à la brigade de gendarmerie.

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37310 Chédigny

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